Conditions générales de vente

Lisez les cgv avant de renvoyer votre bulletin d’inscription.

DÉFINITIONS

On entend par Stages inter-entreprise et cycle long de formation les stages sur catalogue réalisés dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par WEBSET.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat du client.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

WEBSET fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.
Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à WEBSET un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Pour les stages interentreprises, WEBSET envoie la facture après réalisation de l’action de formation.
WEBSET adresse au client ou à l’OPCA dont il dépend une attestation de présence correspondant à chaque stage inter-entreprises ;
Une attestation de formation est remise au participant à l’issue de chaque stage inter-entreprises.

TARIFS

Selon l’article 261-4-4 du Code Général des Impôts, WEBSET bénéficie d’une exonération de TVA validée par le formulaire fiscal n°3511. Tous les prix sont indiqués nets de taxes. Tout stage ou parcours commencé est entièrement dû.

RÈGLEMENT

Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de WEBSET :
– pour les stages inter-entreprise : à réception de facture,
– pour les cycles : 50% à réception de facture puis 30% dès la fin du premier stage, le solde à la fin du dernier stage du cycle.

RÈGLEMENT PAR UN OPCA

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

PÉNALITÉS DE RETARD

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

ABANDON EN COURS DE STAGE

En cas d’abandon d’un ou de la totalité des participants en cours de stage, le prix de la session sera facturable de plein droit et intégralement.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Du fait du client :
Seules les annulations par écrit seront prises en considération dans les conditions suivantes :
Annulation reçue entre 8 et 20 jours avant la date du stage : 50 % des droits restent dus pour couvrir les frais administratifs et les engagements pris par WEBSET envers ses fournisseurs.
Annulation reçue moins d’une semaine avant le début du stage : 100 % des droits restent dus.
Les remplacements entres stagiaires d’une même société sont acceptés à n’importe quel moment et sans frais. Ils doivent être communiqués, soit par fax, soit par e-mail.

Du fait de WEBSET :
WEBSET peut décider de reporter ou annuler un stage notamment en cas de demande du formateur ou en raison d’un faible nombre d’inscrits, ou en raison d’un trop fort nombre d’inscrits ou pour toute raison de force majeur. WEBSET fait alors ses meilleurs efforts pour satisfaire les inscrits.

INSCRIPTIONS

Pour permettre un bon apprentissage en formation, l’effectif est limité. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée (convention de formation professionnelle reçue et signée).

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à WEBSET en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes sont utilisées par WEBSET pour les besoins uniques des-dites commandes.
Conformément à la Loi Française en vigueur, et tout particulièrement à la loi du 6 janvier 1978 dite  » Informatique et Libertés « , le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles contenues dans les fichiers de WEBSET.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

WEBSET s’engage à remettre un support de cours sous format papier ou électronique à l’appréciation de WEBSET.
Tous les documents techniques, remis par WEBSET aux Clients, demeureront la propriété exclusive de WEBSET et devront lui être rendus à sa demande.
Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de WEBSET et/ou de ses partenaires et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

LITIGE

Les CGV sont régies par la loi française. En cas de litiges et/ou difficultés sur l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales de Vente, et si les parties ne parviennent pas à les résoudre à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Libourne est seul compétent.

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