CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. DÉFINITIONS

WEBSET est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers non artistiques de la culture. Son siège social est fixé au 91 rue Thiers 33500 LIBOURNE. WEBSET conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, à Libourne et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

  • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de WEBSET
  • Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
  • Formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de WEBSET et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
  • Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par WEBSET pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients. 
  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. 
  • OPCO : les opérateurs de compétences

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par WEBSET pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

3. CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

En application des dispositions des articles 202 A et 202 B du Code Général des Impôts, WEBSET bénéficie d’une exonération de TVA validée par le formulaire fiscal n°3511. Tous les prix sont indiqués nets de taxes.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de WEBSET. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. WEBSET aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à WEBSET.

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à WEBSET. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par WEBSET au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à WEBSET au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, WEBSET se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

4. REPORT / ANNULATION

4.1.  Du fait de la décision de WEBSET :

WEBSET se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable. Aucune indemnité ne sera versée au client.
Le contrat peut aussi être résilié par WEBSET en cas de faute du Client non réparée dans les (30) jours après mise en demeure, notamment lorsque le Client ne règle pas le prix des Services ou perturbe les enseignements ou le climat relationnel. En cas de retard ou de défaut de paiement, WEBSET se réserve le droit également de ne pas accepter en cours le Client.

4.2.  Du fait du Client :

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au plus tard 14 jours calendaire avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par courrier ou par e-mail à l’adresse formation@webset.fr

A moins de 14 jours ouvrés avant le début du cours ou en cas d’une absence du stagiaire le jour du stage, une facture correspondant à 100 % du stage sera adressée au Client, sauf cas de force majeure avéré. Les sommes, correspondant à la clause de dédit formation, ne peuvent ni être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur paritaire agrée.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 15 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, WEBSET ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par email.

4.3. Remplacement d’un participant

Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

5.1.  Il est rappelé que l’article L. 221-18 du Code de la consommation dispose que :
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

5.2.  Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du Contrat ou de la fourniture du Service pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

5.3.  Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception adressée à WEBSET 91 rue Thiers 33500 LIBOURNE  avec le formulaire qui lui aura été remis lors de la signature de son contrat ou à télécharger ici.

5.4.  En cas de notification à WEBSET par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, WEBSET lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par e-mail.

5.5.  En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Service(s) qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par WEBSET par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où WEBSET est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande.

5.6.  Si le client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai  de rétractation, l’intégralité de la prestation est à régler.

6. INSCRIPTIONS

Pour favoriser un bon apprentissage en formation, l’effectif est limité. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée.

7. RESPONSABILITÉS

WEBSET n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs que le Client pourrait subir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et ne peut être tenue pour responsable en cas de faute relevant d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 14.1 du fait d’un tiers ou du fait du Client.

8. STATUT DU CLIENT

Il appartient à chaque Client de prendre ses dispositions afin d’être couvert en matière de mutuelle et de responsabilité civile.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1.  Les formations, comprenant l’accès au e-learning et tout support communiqué par WEBSET dans le cadre de la fourniture des formations (ci-après « Droits de Propriété Intellectuelle ») restent la propriété exclusive de WEBSET qui en est seul titulaire et détient tous les droits nécessaires pour en assurer la commercialisation et en permettre l’utilisation.

9.2.  En conséquence, le Client ne pourra ni les céder à titre onéreux ou gratuit, ni les transmettre à titre gratuit ou onéreux, ni les prêter à titre onéreux ou gratuit, ni les communiquer ou diffuser à titre gratuit ou onéreux. Par ailleurs, le Client s’engage à informer WEBSET de toute atteinte dont il pourrait avoir connaissance.

10. DONNÉES PERSONNELLES

10.1.  Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 et du Règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (« RGPD ») sont accessibles dans la rubrique « Données personnelles » disponible sur le Site et/ou communiquée au Client par WEBSET

10.2. Sauf opposition de votre part, nous pouvons être amenés à vous proposer des programmes de formation susceptibles de vous intéresser. Vous pourrez à tout moment stopper l’envoi de ces offres par simple demande. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation et de portabilité auprès de WEBSET par mail (formation@webset.fr) ou par courrier à l’adresse WEBSET 91 rue Thiers 33500 LIBOURNE

11. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

11.1.  Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

11.2.  En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec WEBSET à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment prendre contact avec MEDIATION-NET, dont le site Internet est le suivant : www.mediation-net-consommation.com et dont l’adresse postale est : MEDIATION-NET, 34 rue des Épinettes, 75017 Paris.

12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1.     Force majeure

Les Parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout événement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1218 du Code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des CGV par la Partie qui l’invoque. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client.

12.2.     Autonomie des clauses

Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, indépendamment de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

12.3.     Notification

Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la Commande.

12.4.     Cession

WEBSET peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confère les présentes CGV sous réserve que le Client bénéficie des mêmes obligations de WEBSET et, ce, dans les mêmes conditions.

12.5.     Contact

WEBSET peut être contacté, à tout moment, par courriel à l’adresse email suivante : formation@webset.fr ou par téléphone au numéro suivant : 05 35 54 19 23